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Cadre légal français

Quelles races de chien sont interdites en France ?

La réponse surprend : aucune race de chien n'est interdite en France en tant que race. Ce qui est interdit, c'est l'acquisition et l'introduction de certains chiens définis par leur morphologie et leur absence de papiers.

Aucune race de chien n'est interdite en France en tant que race. C'est la réponse courte, et elle déroute souvent. Ce que la loi française interdit, c'est l'acquisition, la cession et l'importation de chiens répondant à certains types morphologiques et dépourvus d'inscription à un livre généalogique reconnu : ce sont les chiens dits de première catégorie.

La question est donc mal posée, et cette page explique pourquoi. Elle sépare ensuite ce qui est réellement interdit, ce qui est seulement encadré, et ce qui relève de la rumeur.

La réponse courte

Aucune race n'est interdite en France. La loi du 6 janvier 1999 classe certains chiens en catégorie 1 et 2 selon deux critères combinés : leur morphologie, et leur inscription ou non à un livre généalogique reconnu. L'acquisition, la cession et l'importation des chiens de catégorie 1 sont interdites, mais ces chiens sont désignés par un type physique, jamais par un nom de race.

Pourquoi la question est mal posée

Une interdiction de race supposerait qu'on puisse identifier une race avec certitude. Or c'est précisément l'inverse qui fonde le dispositif français : les chiens visés sont ceux dont on ne peut pas établir la race, faute d'inscription à un livre généalogique. Un chien de race, inscrit et documenté, ne peut jamais relever de la première catégorie.

Il en résulte un paradoxe que beaucoup trouvent contre-intuitif : le même animal, avec ou sans papiers, ne relève pas du même régime. Les papiers ne changent rien à son comportement, mais ils changent tout à son statut légal, parce qu'ils permettent de savoir de quoi on parle.

En une phrase

La loi française ne bannit pas de races : elle classe certains chiens en catégorie 1 et 2 selon leur morphologie et leur inscription ou non à un livre généalogique reconnu, puis encadre leur détention.

Panneau administratif à l'entrée d'un parc municipal indiquant les règles d'accès des chiens, chien tenu en laisse au premier plan flou
Les restrictions françaises portent sur des types morphologiques et sur des conditions de détention, jamais sur un nom de race isolé.

Ce qui est réellement interdit

Les interdictions concernent les chiens de première catégorie, c'est-à-dire les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu et assimilables par leur morphologie aux types American Staffordshire Terrier, Mastiff ou Tosa.

  • L'acquisition, à titre gratuit comme onéreux.
  • La cession, donc la vente comme le don, entre particuliers comme par un professionnel.
  • L'importation et l'introduction sur le territoire français. Un chien de première catégorie ne peut pas entrer en France, même pour un séjour de quelques jours, même accompagné de son détenteur étranger.
  • La reproduction, indirectement : la stérilisation de tout chien de première catégorie est obligatoire.

Le sort des chiens déjà détenus légalement

La logique du dispositif est celle d'une extinction progressive, non d'une confiscation. Un chien de première catégorie détenu régulièrement peut le rester jusqu'à sa mort, à condition que son détenteur respecte l'ensemble des obligations : permis de détention délivré en mairie, stérilisation attestée, identification, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile, attestation d'aptitude, évaluation comportementale, muselière et laisse sur la voie publique.

Le détenteur ne peut en revanche ni le céder, ni le remplacer par un chien de même statut. L'ensemble de ces règles est détaillé sur la page chien de catégorie 1.

Ce qui est seulement réglementé

Le tableau ci-dessous oppose les trois régimes, ligne par ligne. Il permet de mesurer où passe réellement la frontière entre interdiction et encadrement.

Interdit, réglementé, libre : les trois régimes comparés
SituationCatégorie 1Catégorie 2Chien non catégorisé
Acquisition et cessionInterditesAutorisées sous conditionsLibres
ReproductionImpossible, stérilisation obligatoireAutoriséeLibre
Permis de détentionObligatoireObligatoireNon requis
Muselière sur la voie publiqueObligatoire, avec laisseObligatoire, avec laisseNon requise
Accès aux transports en communInterditAutorisé, sous réserve du règlement du transporteurSelon le règlement du transporteur
Assurance responsabilité civileObligatoireObligatoireVivement recommandée

Les arrêtés municipaux

Au-delà du régime national, un maire dispose de pouvoirs de police qui lui permettent de restreindre localement la présence des chiens : tenue en laisse obligatoire dans certaines zones, interdiction d'accès à des parcs, des jardins ou des plages, parfois de façon saisonnière. Ces arrêtés s'appliquent à tous les chiens, catégorisés ou non.

Le maire peut également, en cas de danger constaté, prescrire une évaluation comportementale, imposer une formation au détenteur, ou faire placer un animal. Ces mesures ne dépendent d'aucune liste de races : elles reposent sur le comportement observé d'un chien donné.

Les races que l'on croit interdites à tort

Le pitbull n'est pas une race

C'est la confusion la plus répandue. Le mot pit-bull désigne une allure, pas une lignée : aucun livre généalogique reconnu ne l'enregistre, aucun standard de la Fédération cynologique internationale ne le décrit. Il sert d'appellation courante pour les chiens de morphologie American Staffordshire Terrier dépourvus de papiers, ce qui explique qu'ils relèvent de la première catégorie : ce n'est pas leur nom qui les y place, c'est l'absence d'inscription.

Le Staffordshire Bull Terrier n'est pas catégorisé

Le Staffie, race britannique de petit format, est régulièrement confondu avec l'American Staffordshire Terrier, qui est une race distincte, plus grande. Le Staffordshire Bull Terrier ne figure dans aucune des deux catégories françaises. La confusion des noms lui vaut pourtant des refus réguliers en assurance, en location et en pension.

Les appellations commerciales

Des noms comme American Bully, XL Bully, pocket bully ou blue nose circulent dans les annonces. Aucun ne correspond à une race reconnue par la Fédération cynologique internationale, donc aucun chien vendu sous ces appellations ne peut être inscrit à un livre généalogique reconnu en France. Il en découle une conséquence mécanique : le statut d'un tel chien dépendra uniquement de sa morphologie, et s'il est assimilable à un type visé, il relèvera de la première catégorie, avec l'interdiction d'acquisition qui l'accompagne.

Les molosses souvent cités à tort

Le Cane Corso, le Dogue Argentin, le Dogue de Bordeaux, le Boerboel ou le Berger du Caucase ne figurent pas nommément dans les catégories françaises. Ils peuvent être acquis, sous réserve que le chien concerné ne soit pas, par sa morphologie et son absence de papiers, assimilable à un type visé. Ce sont en revanche des chiens puissants qui demandent une expérience réelle, comme l'explique la page chien de garde.

Le Rottweiler, l'inverse d'une légende

Cas symétrique : beaucoup ignorent que le Rottweiler est catégorisé. Il relève de la deuxième catégorie, qu'il soit inscrit ou non à un livre généalogique. C'est la seule race pour laquelle l'absence de papiers ne fait pas basculer en première catégorie, et c'est aussi l'une des plus répandues en France.

Voyager en Europe avec un chien catégorisé

Il n'existe pas de liste européenne unique. Chaque État applique sa propre réglementation, et certaines sont sensiblement plus restrictives que la française. Un chien parfaitement en règle en France peut se voir refuser l'entrée à quelques centaines de kilomètres.

Des régimes très différents d'un pays à l'autre

  • Le Royaume-Uni applique le Dangerous Dogs Act de 1991, qui interdit la détention de plusieurs types de chiens, dont le Pit Bull Terrier, le Tosa japonais, le Dogo Argentino et le Fila Brasileiro.
  • Le Danemark applique une liste nominative de races dont la détention est interdite.
  • L'Allemagne répartit la compétence entre l'échelon fédéral et les Länder : les listes et les obligations varient d'une région à l'autre.
  • La Suisse laisse une large part aux cantons, avec des régimes allant de l'absence de restriction à l'interdiction pure et simple de certaines races.

Ces informations évoluent. Elles doivent impérativement être vérifiées auprès de la source officielle du pays visité, ambassade, consulat ou administration vétérinaire nationale, avant le départ et non à la frontière.

Les documents de base pour circuler dans l'Union européenne

  1. L'identification par puce électronique, préalable à toute vaccination antirabique valable.
  2. La vaccination antirabique en cours de validité, réalisée après l'identification.
  3. Le passeport européen pour animal de compagnie, délivré par un vétérinaire habilité, sur lequel figurent l'identification et la vaccination.

Pour un chien catégorisé, il est prudent d'emporter également le permis de détention, l'attestation d'aptitude, l'évaluation comportementale, le certificat de stérilisation le cas échéant, et l'attestation d'assurance. Ces pièces ne remplacent pas l'autorisation du pays de destination : elles évitent seulement d'avoir à les réclamer à distance en cas de contrôle.

Le cas du transit

Traverser un pays compte comme y entrer. Un itinéraire routier qui passe par un État appliquant une interdiction expose au refoulement, voire à la saisie de l'animal. L'itinéraire se vérifie avant de partir, pays par pays.