Chien de catégorie 2 : quelles races, quelles règles ?
La catégorie 2 regroupe les chiens dits de garde et de défense. À la différence de la catégorie 1, ces chiens sont inscrits à un livre généalogique reconnu, et leur acquisition reste possible sous conditions.
Un chien de catégorie 2 est un chien dit de garde et de défense au sens de la loi française. Trois races sont concernées lorsqu'elles sont inscrites à un livre généalogique reconnu : l'American Staffordshire Terrier, le Rottweiler et le Tosa. S'y ajoute un cas particulier, celui des chiens de morphologie Rottweiler non inscrits, qui relèvent également de cette catégorie.
La différence essentielle avec la première catégorie est l'inscription à un livre généalogique reconnu, et elle change presque tout : l'acquisition reste permise, la reproduction n'est pas interdite, et l'accès aux lieux publics demeure ouvert sous conditions.
Ce qu'est un chien de catégorie 2
La catégorie 2 est définie par la loi du 6 janvier 1999, codifiée aux articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Elle désigne des chiens dont la puissance justifie un encadrement, mais dont l'ascendance est établie par une inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, en France le Livre des Origines Français.
Cette inscription est le pivot du dispositif. C'est elle qui distingue un chien de deuxième catégorie d'un chien de première, à morphologie identique. Un American Staffordshire Terrier inscrit relève de la deuxième catégorie et peut être acquis légalement ; le même chien sans inscription relève de la première et son acquisition est interdite.
Les obligations communes aux deux catégories
Permis de détention, attestation d'aptitude du détenteur, évaluation comportementale du chien, identification, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile, muselière et laisse sur la voie publique : sur ces points, les deux catégories sont soumises au même régime.
Ce qui les sépare
Trois différences majeures : l'acquisition et la cession restent possibles en deuxième catégorie, la stérilisation n'est pas imposée, et l'accès aux lieux publics, aux locaux ouverts au public et aux transports en commun n'est pas fermé par la loi elle-même, même si chaque établissement ou transporteur conserve son propre règlement.
Ce qui change par rapport à la catégorie 1
L'acquisition, la cession et la reproduction restent possibles, la stérilisation n'est pas imposée, et l'accès aux lieux publics reste ouvert sous conditions. Les obligations de détention, elles, sont pratiquement identiques.
La liste des races concernées
Le tableau reprend les quatre cas de figure prévus par le code rural. Les trois premiers désignent des races inscrites, le quatrième un type morphologique non inscrit, qui constitue la seule exception au principe général selon lequel l'absence de papiers renvoie à la première catégorie.
| Race ou type | Condition d'inscription | Observation |
|---|---|---|
| American Staffordshire Terrier | Inscrit à un livre généalogique reconnu | Anciennement désigné sous le nom de Staffordshire Terrier. Sans inscription, le même chien relève de la première catégorie. |
| Rottweiler | Inscrit à un livre généalogique reconnu | Race de garde répandue en France, ce qui rend la vérification du statut indispensable avant tout achat. |
| Tosa | Inscrit à un livre généalogique reconnu | Race japonaise rare en France. Sans inscription, le même chien relève de la première catégorie. |
| Chiens de morphologie Rottweiler | Non inscrits à un livre généalogique | Seule exception du dispositif : l'absence de papiers ne les fait pas basculer en première catégorie. |
Deux races sont régulièrement citées à tort. Le Staffordshire Bull Terrier, race britannique distincte de l'American Staffordshire Terrier, n'appartient à aucune des deux catégories. Le Cane Corso, le Dogue Argentin ou le Boerboel ne figurent pas nommément dans la liste, mais un chien sans papiers dont la morphologie serait assimilable à un type visé peut poser question : seul l'examen du chien et de ses documents permet de trancher.
La règle pratique reste la même dans tous les cas : le statut d'un chien se lit sur ses papiers, jamais sur le nom employé dans une annonce.
Le permis de détention, étape par étape
Le permis de détention est délivré par le maire de la commune de résidence du détenteur. La procédure suppose de réunir les pièces dans le bon ordre, car certaines conditionnent les autres.
- Faire identifier le chien et le faire vacciner contre la rage. Ces deux formalités sont préalables à tout le reste.
- Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant expressément les dommages causés par l'animal, et en obtenir une attestation.
- Suivre la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, dispensée par un formateur agréé par la préfecture. Elle se déroule sur une journée et donne lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude. Le coût est libre et à la charge du détenteur.
- Faire réaliser l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale. Elle intervient entre le huitième et le douzième mois du chien.
- Déposer le dossier en mairie. Le maire délivre le permis au vu des pièces produites.
Le permis provisoire
L'évaluation comportementale ne pouvant se faire avant huit mois, un permis provisoire est délivré pour un chiot plus jeune, sur présentation des autres pièces. Il doit être transformé en permis définitif une fois l'évaluation réalisée.
Le détenteur temporaire
La personne qui garde le chien ponctuellement, pendant des vacances par exemple, est considérée comme détenteur pendant cette période. Elle doit donc elle aussi être titulaire de l'attestation d'aptitude et remplir les conditions de détention. Confier un chien catégorisé à un proche non formé est une infraction, y compris pour un week-end.
En cas de déménagement ou de changement de détenteur
Le permis est attaché à un couple détenteur et chien. Un changement de commune suppose une déclaration à la nouvelle mairie ; un changement de détenteur suppose un nouveau permis, avec une nouvelle attestation d'aptitude si la personne n'en dispose pas.
L'évaluation comportementale
L'évaluation comportementale est un examen réalisé par un vétérinaire inscrit sur une liste tenue au niveau départemental. Elle est obligatoire pour tous les chiens de première et de deuxième catégorie, et intervient entre le huitième et le douzième mois de l'animal.
Ce qu'elle évalue
Le vétérinaire observe le chien en situation, apprécie ses réactions à différents stimuli, sa capacité à se contrôler, sa relation au détenteur, et interroge ce dernier sur les conditions de vie de l'animal. Il ne s'agit pas d'un test de dressage mais d'une appréciation du risque que le chien représente pour les personnes.
Les quatre niveaux de risque
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité.
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. Un renouvellement est prescrit, au plus tard dans les trois ans.
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. Renouvellement au plus tard dans les deux ans.
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour toute personne. Renouvellement au plus tard dans l'année.
Le vétérinaire transmet ses conclusions au maire et au détenteur. Un niveau élevé peut conduire le maire à imposer des mesures, allant de l'obligation de suivre une formation complémentaire au placement de l'animal.
Le coût
Les honoraires vétérinaires sont libres en France : le tarif de l'évaluation varie donc d'un praticien à l'autre et d'un département à l'autre. Il est à la charge du détenteur, comme celui de la formation menant à l'attestation d'aptitude. Il est prudent de demander le tarif à la prise de rendez-vous.
Hors catégories
Un maire peut également prescrire une évaluation comportementale pour un chien non catégorisé, notamment après une morsure. Tout chien ayant mordu une personne doit d'ailleurs être soumis à une surveillance vétérinaire, indépendamment de sa race.
Muselière, laisse, transports, assurance
Muselière et laisse
Sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les locaux ouverts au public, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs, le chien de deuxième catégorie doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure. Cette obligation est permanente et ne connaît pas d'exception liée à la bonne conduite de l'animal.
La muselière doit être adaptée à la morphologie du chien. Un modèle panier, qui laisse haleter et boire, est le seul acceptable pour un port prolongé. Elle s'introduit progressivement, en association avec quelque chose d'agréable, plusieurs semaines avant d'en avoir besoin.
Les parties communes d'immeuble
Le chien peut les traverser, muselé et en laisse, mais l'usage veut qu'il n'y stationne pas. Un règlement de copropriété peut par ailleurs encadrer la circulation des animaux dans ces espaces.
Les transports
La loi n'interdit pas l'accès des chiens de deuxième catégorie aux transports en commun, contrairement à la première catégorie. Chaque exploitant conserve toutefois son propre règlement, qui peut imposer des conditions supplémentaires ou refuser l'accès. Renseignez-vous avant le déplacement plutôt que sur le quai.
L'assurance responsabilité civile
Elle est obligatoire et doit couvrir expressément les dommages causés par l'animal aux tiers. Trois points à vérifier dans le contrat : que la race soit bien couverte, car certains assureurs excluent les chiens catégorisés ; que la couverture s'applique hors du domicile ; et que le montant de garantie soit suffisant, une morsure pouvant donner lieu à des indemnisations importantes.
Les sanctions
La circulation sans muselière ou sans laisse est sanctionnée. La détention sans permis, après mise en demeure du maire restée sans effet, constitue un délit puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, avec possibilité de confiscation de l'animal. Ces sanctions s'ajoutent à la responsabilité civile et pénale encourue en cas de dommage.
Acheter un chien de catégorie 2
L'achat d'un chien de deuxième catégorie est légal, mais il suppose des vérifications que l'on ne peut pas faire après coup.
Les documents à exiger avant de payer
- Le certificat de naissance délivré par la Société Centrale Canine, ou le pedigree définitif si le chien est adulte et confirmé. C'est la seule preuve de l'inscription à un livre généalogique reconnu, et donc du classement en deuxième catégorie plutôt qu'en première.
- La carte d'identification du chien, au nom du cédant.
- Le certificat vétérinaire établi lors de la cession.
- Le document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
- L'attestation de cession, datée et signée.
- Les résultats des tests de santé des parents, notamment le dépistage de la dysplasie chez le Rottweiler.
Le piège du chiot vendu comme race pure sans inscription
C'est l'erreur la plus coûteuse du domaine, et elle se produit chaque semaine. Un chiot annoncé comme American Staffordshire Terrier mais vendu sans certificat de naissance n'est pas un chien de deuxième catégorie : c'est un chien de première catégorie, dont l'acquisition est purement et simplement interdite. L'acheteur devient contrevenant en signant, même de bonne foi, même avec une facture.
Un vendeur qui promet les papiers pour plus tard, qui parle de non-LOF en présentant cela comme une simple économie, ou qui invoque un problème administratif temporaire, décrit exactement cette situation. Le seul réflexe utile est de ne pas payer sans le document.
Se préparer avant l'arrivée du chien
La formation menant à l'attestation d'aptitude peut être suivie avant l'acquisition, et c'est la meilleure chronologie possible : elle donne le cadre, elle évite de se retrouver en défaut pendant plusieurs semaines, et elle permet de vérifier que l'on souhaite réellement s'engager. Ce que garantissent les papiers, et ce qu'ils ne garantissent pas, est détaillé sur la page LOF, race pure ou croisé.